Le
décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 concrétise la loi
du 31 décembre 1991 et introduit dans le Code du travail
une disposition réglementaire destinée à "formaliser" cette
étape cruciale de la démarche qu'est l'évaluation des risques :
désormais, les résultats de cette évaluation doivent être
transcrits dans un "document unique".
En France, l'obligation générale de sécurité qui incombe à
l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du
travail). Cette obligation générale prévoit la mise en œuvre de
mesures de prévention, basées sur des principes généraux qui
doivent aider et guider l'employeur dans sa démarche globale de
prévention.
Figurant au nombre de ces principes généraux, l'évaluation
des risques constitue un élément clé de cette démarche. Elle
en est le point de départ et permet, dans un environnement à
évolution rapide, de choisir des actions de prévention
appropriées et d'apporter, face à des risques déterminés, des
réponses et des solutions complètes qui ne soient pas uniquement
"techniques".
Le document unique
Depuis 1991, le chef d'entreprise a une obligation générale de
sécurité. Cette disposition du Code du travail se fonde sur des
principes généraux de prévention qui commencent par l'EvRP.
Deux textes récents viennent apporter des précisions sur
l'obligation d'évaluer les risques :
le
décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001,
la
circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du
18 avril 2002.
Ce document est obligatoire pour toutes les entreprises sans
distinction de taille, d’effectif (à partir de 1 salarié),
d’activité, ou de date de création.
Il concerne chaque unité de travail et doit être mis à jour
chaque année.
Pourquoi évaluer les risques professionnels ?
L'évaluation
des risques professionnels (EvRP) s'inscrit dans le cadre de
la responsabilité de l'employeur, qui a une obligation générale
d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.
Pour ce faire, il dispose d'un des principes généraux de
prévention énoncé dans le Code du travail : l'évaluation des
risques (articles L. 4121-2 et L. 4121-3). Celle-ci englobe des
actions d'identification et de classement des risques et aussi
de mise en place d'actions de prévention. Ces actions ne
dispensent pas l'entreprise de mettre également en œuvre des
mesures correctives immédiates. Outre répondre à une exigence
réglementaire qui s'est trouvée renforcée par le
décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, l'EvRP constitue
l'un des principaux leviers de progrès dans l'entreprise.
Depuis le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, l'employeur
doit tenir ce document à dispositions des travailleurs et
afficher un avis indiquant les modalités de consultation du
document unique dans l’entreprise.
Les éléments d’une politique de prévention :
• Eviter les risques,
• Evaluer les risques qui ne peuvent être évités,
• Combattre les risques à la source,
• Adapter le travail à l’homme,
• Tenir compte de l’état d’évolution de la technique,
• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux
ou par ce qui est moins
dangereux,
• Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble
cohérent, la technique,
l’organisation du travail, les conditions de travail, les
relations sociales et l’influence des
facteurs ambiants,
• Donner la priorité à la protection collective par rapport à la
protection individuelle,
• Donner des instructions appropriées aux agents,
• S’assurer de l’aptitude médicale des agents,
• Organiser les premiers secours,
• Associer à toutes ces phases les agents et leurs
représentants.
