En cas d’ accident du travail, les responsabilités civile et pénale
du Chef d’Entreprise peuvent être retenues. Les sanctions peuvent
 être très lourdes en  cas de l’absence de Document Unique.

Le DU est-il obligatoire?

Oui ,le "Document Unique" est obligatoire depuis le 08 Novembre 2002.

Que dit la loi?
 
Les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 du Code du travail obligent l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et rendent obligatoire la réalisation d’une évaluation des risques.
-L’article L4121-1du Code du travail oblige les employeurs à transcrire et à mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques.

-L’article R4741-1du Code du travail précise les sanctions pénales qui punissent l’absence de Document Unique.

 ( contravention de 5ème classe : actuellement amende de 1500€, puis 3000€ en cas de récidive).

Pourquoi un Document Unique ?

En cas d’ accident du travail, les responsabilités civile et pénale du Chef d’Entreprise peuvent être retenues.
 
       Les sanctions peuvent être très lourdes lorsqu’il y a « violation manifestement délibérée » d’une obligation de sécurité ou de prudence , ce qui est le cas de l’absence de Document Unique.

      En matière de sécurité, l’employeur est tenu à une obligation de résultats.
      A ce jour , la jurisprudence qui s'établit est constante et donne au manquement à ces obligations le caractère d'une faute inexcusable (Code du travail Dalloz 2003, P 427).

Il existe également une possibilité de refus de prise en charge par les assurances pour non respect d’une obligation légale

Pourquoi évaluer les risques professionnels ?

L'évaluation des risques professionnels (EvRP) s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de l'employeur, qui a une obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. Pour ce faire, il dispose d'un des principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail : l'évaluation des risques (articles L. 4121-2 et L. 4121-3). Celle-ci englobe des actions d'identification et de classement des risques et aussi de mise en place d'actions de prévention. Ces actions ne dispensent pas l'entreprise de mettre également en œuvre des mesures correctives immédiates. Outre répondre à une exigence réglementaire qui s'est trouvée renforcée par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, l'EvRP constitue l'un des principaux leviers de progrès dans l'entreprise.
Depuis le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, l'employeur doit tenir ce document à dispositions des travailleurs et afficher un avis indiquant les modalités de consultation du document unique dans l’entreprise.
Les éléments d’une politique de prévention :
• Eviter les risques,
• Evaluer les risques qui ne peuvent être évités,
• Combattre les risques à la source,
• Adapter le travail à l’homme,
• Tenir compte de l’état d’évolution de la technique,
• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins
dangereux,
• Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique,
l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des
facteurs ambiants,
• Donner la priorité à la protection collective par rapport à la protection individuelle,
• Donner des instructions appropriées aux agents,
• S’assurer de l’aptitude médicale des agents,
• Organiser les premiers secours,
• Associer à toutes ces phases les agents et leurs représentants.
 
 


 
En cas d’accident ayant entraîné la mort de la victime,  les ayants droits de celle-ci ainsi que les descendants et ascendants non bénéficiaires d’une rente peuvent demander réparation du préjudice moral à l’employeur.

Dans les deux cas, ces indemnités complémentaires seront versées directement par la caisse, qui en récupérera le montant auprès de l'employeur
 
 
 
Malheur aujourd’hui à l’employeur qui se présente devant un juge en cas d’accident du travail en n’ayant engagé aucune action obligatoire de prévention des risques professionnels !
Quelques chiffres :
Coût par dossier (source cram alsace moselle 01/2009):
SURDITÉ
· Taux d'incapacité permanente : 24 %
correspondant à une perte auditive de 35 à 45 décibels (tableau n° 42 des
maladies professionnelles)
· Coût répercuté dans les cotisations AT de
l'entreprise ou de la profession sur 3 ans :
salaire minimum 89 397 €
(pour un salaire minimum x 1,5 : 134 095 €)
OEIL
· Taux d'incapacité permanente : 30 %
correspondant à la perte complète de la vision d'un oeil
· Coût répercuté dans les cotisations AT de
l'entreprise ou de la profession sur 3 ans :
salaire minimum 114 488 €
dont 2 741 € au titre des indemnités journalières
(pour un salaire minimum x 1,5 : 171 732 €)
MAIN
· Taux d'incapacité permanente : 70 %
correspondant à l'amputation de la main dominante
· Coût répercuté dans les cotisations AT de
l'entreprise ou de la profession sur 3 ans :
salaire minimum 421 791 €
dont 12 054 € au titre des indemnités journalières
(pour un salaire minimum x 1,5 : 632 686 €)
décès
En cas de décès consécutif à un accident du travail
le forfait mis à la charge de l'entreprise ou de la
profession représente 26 fois le salaire minimum 605 294 €
 
Aux chiffres indiqués plus haut, s'ajoutent pour l'entreprise ou la profession les prestations en nature prises en charge par la Sécurité Sociale :
 la couverture des frais médicaux, d'hospitalisation et pharmaceutiques
 les appareils de prothèse et d'orthopédie nécessaires
 les frais de transport
 les frais de réadaptation fonctionnelle
Par ailleurs, ces chiffres ne tiennent pas compte du coût "indirect", pour l'entreprise, induit par un accident ou une
maladie professionnelle sur la production, la qualité, les délais, le cas échéant la formation du remplaçant, etc.
 
 
Je souhaite vendre mon entreprise et je n’ai pas réalisé le DU, qu’en est-il ?
 En cas de cession ou de transmission d’entreprise, sa valorisation prend désormais en compte les coûts de la prévention obligatoire des risques professionnels. Les experts comptables ou les banquiers l’intègrent dans leurs financements.
Qui doit mettre en place le Document Unique et qui en est responsable ?
Tous les types d’employeurs à partir du premier salarié : publics et privés, dès le premier salarié (même et surtout ! s’il s’agit d’un apprenti).